hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans

Action en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans

Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.

Un enfant a été inscrit en 2003 sur les registres d'état civil comme né de Mme Z. et de son époux, M. X. Or, en 2007, M. Y. a assigné M. X. en contestation de paternité, revendiquant sa paternité sur l'enfant. Le tribunal de grande instance a déclaré cette action irrecevable, mais la cour d'appel de Paris, le 4 novembre 2010, a considéré que l'action était recevable. Par conséquent, elle a ordonné une expertise biologique, avec examen comparé des sangs de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules