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Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger

Une circulaire du ministère de la Justice recommande, lorsqu'il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui, de veiller à ce qu'il soit fait droit à une demande d'acquisition de la nationalité française.

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, la garde des Sceaux indique aux procureurs généraux des cours d'appel, procureurs de la République et greffiers en chef des tribunaux d'instance qu'ils devront désormais que la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) sera désormais facilitée pour des enfants issus une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui.Les personnels visés devront désormais veiller, dans (...)
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