hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude

Divorce : l'enregistrement réalisé à l'insu de l'autre époux constitue une fraude

L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.

En l'espèce, un jugement a prononcé le divorce de M. X. et Mme Y. Par un arrêt du 4 septembre 2013, la cour d'appel de Nîmes a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X. et l'a débouté de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme Y. M. X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Dans son arrêt du 3 décembre 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules