hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté

Régimes matrimoniaux : méthode de calcul de la récompense due à la communauté

Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.

En l'espèce, suite au divorce de M. X. et Mme Y., des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre ces derniers.Un jugement du 18 juin 2012 a fixé la récompense due à la communauté par M. X. à la somme de 160.000 euros. Par un arrêt du 12 juin 2013, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement et fixé à 160.000 euros le montant de la récompense due par M. X. à la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules