hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 

Une épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil (divorce pour faute). Celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce pour rupture de la vie commune.Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux.Devant la cour d'appel, celui-ci a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules