hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté

Divorce : l’imposition sur les plus-values latentes de l’ex-époux doit être exclue du passif de la communauté

L'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à l’ex-époux constitue une dette future et hypothétique qui ne peut être inscrite au passif de la communauté des époux après une procédure en divorce.

La cour d’appel d’Amiens a débouté une requérante, mariée pendant une trentaine d’années puis divorcée, de sa demande tendant à ne pas voir inscrire au passif de la communauté, dans le projet d'état liquidatif notarié, l'imposition sur les plus-values latentes d'actions ayant dépendu de la communauté et attribuées à son ex-époux.Pour cela, les juges du fond, statuant sur les difficultés nées du règlement du régime matrimonial, retiennent que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules