hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : condamnation de la France pour attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

CEDH : condamnation de la France pour attribution forcée d'un bien propre à titre de prestation compensatoire

La CEDH estime que le requérant a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s'acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi.

Invoquant l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit de propriété, le requérant se plaint de ce que le juge du divorce lui a imposé l'abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant en propre et qu'il souhaitait conserver, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, sans possibilité de s'acquitter de cette dette par un autre moyen à sa (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules