L'avantage matrimonial prenant effet au cours du mariage ne peut être révoqué pour cause de divorce.
Un couple s'est marié en 1997 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts avec contrat de mariage. Le contrat contenait une clause suivant laquelle l'épouse avait fait apport d'une maison d'habitation à la communauté, à charge pour celle-ci d'acquitter le solde d'un emprunt ayant financé l'acquisition du bien. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux, retient que l'apport (...)
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