La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune ...
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...