La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
...La Cour de cassation s'est prononcée sur une demande de rectification d'un patronyme d'un enfant légitimé avant la réforme de 2005.
...La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
...La possibilité de substituer le nom de l'adoptant à celui de l'adopté, n'exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d'origine de l'adopté suivra celui de l'adoptant.
...Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres.
...Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
...Les jugements algériens sont reconnus de plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance.
...La récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
...De la nécessité de préciser sans ambiguïté l'objet du recours en cas de recours contre une décision d'un juge des tutelles.
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