Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
...Les époux peuvent ainsi adjoindre ou substituer à leur nom de famille celui de leur conjoint dont ils souhaitent faire usage.
...Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
...Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
...Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
...La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie qui instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.
...Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
...La requérante, qui a limité son appel principal uniquement à certaines dispositions du jugement relatives à la prestation compensatoire, acquiesce ainsi au principe du divorce, et n'est pas recevable à former ensuite un appel général.
...Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.
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