Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.
...Les torts réciproques ne font pas obstacle à une demande de réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage.
...La dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 est sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France d'une décision.
...Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
...Mise en œuvre le 1er octobre 2012 de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le juge aux affaires familiales.
...La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
...Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.
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