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Modification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie

Modification unilatérale d'une clause d'assurance sur la vie

Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.

Mme X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès d'un assureur, désignant, comme bénéficiaires le 26 avril 2005, sa fille, Mme Y. ou ses héritiers, contrat accepté par Mme Y. le 5 novembre 2005. Mme X., par un nouvel avenant du 8 novembre 2005, a modifié la clause bénéficiaire au profit de son fils, M. X. Au décès de Mme X. le 5 décembre 2005, l'assureur a demandé à Mme Y., par courrier du 8 décembre 2005, si elle acceptait la modification (...)
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