La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
...La Cour de cassation revient sur les compétences de juridiction en matière de manquement d'initié.
...Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
...La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).
...La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
...La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
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