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Précisions de la Cour de cassation sur la nullité des avis à tiers détenteur

Précisions de la Cour de cassation sur la nullité des avis à tiers détenteur

L’arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale en date du 12 janvier 2010 est l’un des tous premiers arrêts de la Cour de cassation intervenant à propos de la nullité des avis à tiers détenteur. On sait que ceux-ci grèvent lourdement les procédures en rendant parfois impossible toute continuation d’activité. La Cour avait estimé ne pas devoir prononcer cette nullité en tenant compte de l’ancienneté de la dette fiscale et de l’attitude (...)
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