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Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire

Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire

Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail constitue un élément essentiel du fonds de commerce et que le liquidateur était autorisé à céder le bail.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire par le tribunal de commerce les 24 avril et 26 juin 2018.A la suite de la procédure collective, une ordonnance a autorisé la vente aux enchères du (...)
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