Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

Un créancier a inscrit des hypothèques sur deux biens immobiliers appartenant à des époux, dont ils ont ultérieurement cédé la nue-propriété à leur fils, suivant un acte notarié de donation, avant qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société dirigée par l'un des deux donateurs ne soit étendue à ce dernier.Le créancier a alors engagé une procédure de saisie de ces immeubles. L'adjudicateur a fait délivrer aux époux un commandement de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.