Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a fait assigner au fond la société B. et l’assureur de celle-ci, la société M. Par la suite, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et a condamné in solidum la société B. et la société M. à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence une somme d’argent. Dans un arrêt du 5 avril 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé (...)
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