Preuve par tous moyens de la dissimulation du prix de vente

Preuve par tous moyens de la dissimulation du prix de vente

Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel au prix de 21.000.000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et pour leur compte, un supplément de prix occulte, entre les mains de M. A., avocat suisse installé à Genève, les acheteurs ont assigné les vendeurs en dissimulation du prix de vente et restitution du supplément du prix versé. La cour d’appel de Paris a jugé qu’était (...)
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