Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer

Date de prise d'effet d'une ordonnance du conseiller de la mise en état qui répare une omission de statuer

Un jugement a prononcé le divorce des époux X. et a condamné l’époux à payer une pension alimentaire mensuelle pour chacun des trois enfants communs. Ce dernier a interjeté appel. Le conseiller de la mise en état a ordonné l’exécution provisoire du jugement en ses dispositions relatives aux enfants. Agissant sur le fondement de ce jugement, l’épouse a engagé une procédure de paiement direct à l’encontre de son ex-mari, portant sur les pensions à (...)
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