Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise

Procédure collective : l’instance en référé ne peut être reprise

Une instance en référé-provision antérieure à une procédure collective n’est pas interrompue par le jugement d’ouverture. Elle n’est alors pas susceptible de reprise.

Le bailleur d’une société a obtenu en référé que son locataire lui verse à titre provisionnel le montant de loyers impayés. Peu après, la société locataire a été mise en liquidation judiciaire. Son liquidateur a fait appel de cette ordonnance. La cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge des référés le 15 mars 2018. Elle a souligné que la créance était née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et (...)
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