Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure

Vente forcée de l’immeuble : effet interruptif de prescription et assignation annulée pour vice de procédure

Alors même qu’un acte d’assignation, et conséquemment, tous les actes et jugements subséquents sont annulés pour vice de procédure, la saisine de la juridiction interrompt le délai de prescription.

La déchéance d’un prêt consenti par une banque à un particulier a été prononcée. La banque a assigné l’emprunteur à l’audience d’orientation du juge qui a fixé la créance et a ordonné la vente forcée de l’immeuble. L’appel contre ce jugement a prononcé la nullité de la signification de l’assignation et a, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes et du jugement subséquents. L’emprunteur a ensuite été mis en redressement (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.