Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure

Une société, représentée par son liquidateur amiable, M. X., a assigné en responsabilité M. Y., administrateur judiciaire, et M. Z., mandataire judiciaire auprès de la cour d'appel de Montpellier, devant le tribunal de grande instance d'Agen en se prévalant des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Ceux-ci ont contesté l'application de ce texte et demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal incompétent ainsi que de (...)
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