La Cour de cassation confirme la prise en charge du coût d'acquisition du logement à adapter

La Cour de cassation confirme la prise en charge du coût d'acquisition du logement à adapter

M. X. a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y. Un arrêt du 25 septembre 1992 ayant fixé le préjudice soumis à recours et le préjudice de caractère personnel de M. X., atteint de tétraplégie, a sursis à statuer sur l'indemnité relative à l'adaptation du logement. Après reprise de l'instance un jugement du 23 juin 2000 a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à verser à M. X. une certaine somme en (...)
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