Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels

Vers une future réforme de l'indemnisation des dommages corporels

Une proposition de loi vise à compléter les dispositions de la loi "Badinter" de 1985. Les députés à l'origine de cette proposition souhaitent créer une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives, refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans, rendre obligatoire la (...)
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