La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime

La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime

M. et Mme X., qui avaient fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y. entre les mains d'une société civile immobilière pour recouvrer une somme de 56.552,71 euros, ont assigné la SCI en paiement de cette somme sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992. Un jugement ayant accueilli cette demande, la SCI en a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a refusé de faire application de l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 (...)
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