De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire

De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire

L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur les pistes de réforme de l’expertise médicale judiciaire, et notamment sur la proposition de recours à la condamnation de la partie défaillante à une astreinte journalière jusqu’à communication des informations. Dans une réponse en date du 3 novembre 2009, la ministre de la Justice a rappelé que les textes actuels permettaient à toute partie de demander au juge d’ordonner à la partie adverse de (...)
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