Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique

Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique

Les demanderesses sollicitaient de France 3 l'interdiction de diffusion d'une émission sous astreinte pour atteinte à la vie privée du fait d'une diffusion nationale et du préjudice engendré. Dans un jugement du 19 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a relevé que, en application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle qui a transféré l'ensemble des biens, droits et obligations de France 3 à France Télévisions, la (...)
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