Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...Lors d’une instance disciplinaire, le Conseil de l’ordre n’a pas la qualité de partie.
...La prescription quadriennale est interrompue par l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable du dommage.
...L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
...Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
...