La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...La demande d'un créancier en ouverture d'une procédure collective est constitutive d'une citation en justice interruptive de prescription.
...Caractérisation de la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
...Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Irrecevabilité du pourvoi pour non extinction du délai d’opposition.
...La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée.
...Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
...Les parties doivent avoir connaissance de l’analyse faite par le technicien consulté par l’expert.
...Renouvellement de la convention cadre nationale de 2007.
...