Investigation dans les lieux à usage professionnel

Investigation dans les lieux à usage professionnel

Les enquêteurs qui sont entrés dans des lieux à usage professionnel, sans constater qu’une activité était en cours, et qui y effectuent des actes d’investigation, excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République.

Les services de police se sont introduits dans les locaux d'une société pour y effectuer un contrôle. Après avoir procédé à une perquisiton du garage, ceux-ci ont constaté la présence de plusieurs (...)
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