La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de ...
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Publication au Journal officiel de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des ...
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette ...
Les propos pour lesquels l'opposant au maire a été condamné pour diffamation n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté ...
Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les ...
Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la ...
Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. ...
Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est ...
Une circulaire encadre les nouvelles dispositions relatives à la communication du procureur de la République auprès des ...