CEDH : irrecevabilité d'un appel formé par procuration

CEDH : irrecevabilité d'un appel formé par procuration

Condamnation de la France pour formalisme excessif : la procuration n’ayant pas été jointe à la déclaration d’appel, l’appel est irrecevable et le formalisme excessif a rendu cette situation irrémédiable.

Dans un arrêt Rocchia c/ France du 2 février 2023 (requête n° 74530/17), la Cour européenne des droits de l’Homme juge une affaire qui concerne l’irrecevabilité de l’appel correctionnel formé dans l’intérêt de la requérante pour (...)
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