La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été définitivement adoptée par les sénateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de créances nées d'une infraction pénale
La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances nées d'une infraction pénale n'autorise pas pour autant la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture.
...EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.
...CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif
La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.
...Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation
Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.
...Réforme de la procédure civile
Mise en œuvre par décret de dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, unification des modes de saisine, simplification des exceptions d'incompétence, extension des pouvoirs du juge de la mise en état et consécration du principe de l'exécution provisoire des décisions de justice.
...Exclusivité de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire
Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale.
...Affaire du chantage à la sextape : pas d'atteinte au principe de loyauté de la preuve
Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe de loyauté de la preuve.
...Banqueroute : de la motivation des condamnations des dirigeants
Dans le cadre d'une condamnation pour banqueroute, la cour d'appel n'a pas correctement motivé son refus d'aménagement de peine ainsi que la mesure d'interdiction de gérer prononcée.
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