Déclaration de créances nées d'une infraction pénale

Déclaration de créances nées d'une infraction pénale

La possibilité du report du point de départ du délai de déclaration des créances nées d'une infraction pénale n'autorise pas pour autant la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts est née à la date de la réalisation du dommage, à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture.

Trois personnes ont été déclarés coupables du délit d'escroquerie. L'une d'entre elles ayant été mise en liquidation judiciaire, une juridiction répressive a déclaré les deux autres tenus solidairement de la réparation des préjudices causés.Les victimes des escroqueries ont saisi un tribunal de grande instance aux fins de condamnation des auteurs des infractions à des dommages-intérêts et de fixation d'une certaine somme à la liquidation judiciaire. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.