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Précision ministérielle quant à la restitution du dépôt de garantie du locataire

Précision ministérielle quant à la restitution du dépôt de garantie du locataire

Le député Marcel Rogemont souhaiterait savoir pourquoi un locataire doit attendre légalement un délai de soixante jours pour recouvrer sa caution et si le gouvernement compte mettre en place des mesures afin de ne pas pénaliser les locataires. Dans une réponse du 9 février 2010, le ministère du Logement et de l'urbanisme indique que la restitution du dépôt de garantie du locataire par le bailleur s'effectue dans un délai maximal de deux mois à compter de la (...)
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