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Préavis réduit : notion de "mutation"

Préavis réduit : notion de "mutation"

Les époux X., locataires d'un logement appartenant à la SCI P., ont donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X. à compter du 1er septembre 2005. La SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X. ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis. La cour d'appel de Colmar rejette la demande de la société le 10 novembre 2008. La Cour (...)
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