hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds

L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds

La société B. a cédé à la société M. son fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à Mme X. La propriétaire a notifié à chacune de ces sociétés un commandement de payer des loyers et des charges, puis les a assignées pour coir constater d’acquisition de la clause résolutoire du bail et les voir condamner solidairement à payer l’arriéré de loyers et une indemnité d’occupation. La cour d’appel de Montpellier, qui a confirmé (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules