hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La pédagogie des cautions

La pédagogie des cautions

Par acte sous seing privé, la SCI N. a loué un local commercial à la société M. L’épouse du gérant s’est portée caution du paiement des loyers. Suite au placement de la société M. en redressement puis liquidation judiciaire, la caution a tout d’abord soulevé la nullité du cautionnement au motif que l’acte ne comportait pas l’étendue de son engagement en lettres et en chiffres, en violation de l’article 1326 du code civil. Dans un arrêt en date (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules