Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
Deux décrets du 7 mai 2012, relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2012.Ils modifient le code de l'habitation et de la construction (CCH) pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro. Ils suppriment également le plafonnement à dix ans de la durée (...)
Cet article est réservé aux abonnés