Un décret du 7 mai 2012 établit un système national d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, et une sanction applicable en cas de méconnaissance des règles relatives aux réservations de logements sociaux dont bénéficie l'Etat.
L’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit l'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux, dans un système national, ainsi que l'attribution d'un numéro unique, donnant lieu à la délivrance d'une attestation au demandeur. Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret prévoit qu'en cas de radiation d'une demande d'attribution d'un logement social, au motif qu'elle a été satisfaite, l'organisme qui (...)
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