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Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs

Les combles qui abritent un équipement collectif ne peuvent être qualifiés de privatifs

L’acquéreur d’un lot de copropriété a assigné en réduction du prix le vendeur sur le fondement de la loi Carrez en soutenant que la superficie mentionnée dans l’acte de vente incluait à tort celle des combles qui constituaient en réalité une partie commune. Sa demande ayant été accueillie par la cour d’appel de Paris, le vendeur a formé un pourvoi devant la Cour de cassation reprochant à la juridiction d’appel de ne pas avoir caractérisé la (...)
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