Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
La cour d'appel Rennes, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009, a retenu que même si le bailleur était lié, en application du statut des baux commerciaux, par les motifs de son congé, il pouvait à tout moment de la procédure soutenir que ce statut n'est pas applicable en l'absence de l'une des conditions essentielles de l'existence du droit au renouvellement. Les juges du fond ont constaté que l'inscription au registre du commerce ne comprenait pas l'activité (...)
Cet article est réservé aux abonnés