Est cassé l'arrêt qui condamne le locataire au paiement d'un arriéré de charges, sans constater la mise à disposition des pièces justificatives et la communication des modes de répartition.
Par ordonnance du 5 juin 2003, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant Mme X. à la société, en a suspendu les effets moyennant paiement par la preneuse d'une certaine somme par versements mensuels de 75 euros en sus du loyer courant et fixé, en cas de défaillance de la locataire, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges. La bailleresse a repris les lieux le 19 (...)
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