Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale et en réparation à raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
Un maître d'ouvrage a confié à un entrepreneur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles.Se plaignant de (...)Cet article est réservé aux abonnés