Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
...Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.
...Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
...Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
...Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
...Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
...La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
...