Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
...Lors du conseil des ministres du 18 juillet 2012, la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté une communication relative à la feuille de route du gouvernement pour le logement.
...L'assemblée générale des copropriétaires peut autoriser le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade de l'immeuble sans avoir à faire référence à un document technique précis.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011.
...Intégration d'un terrain dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) : dans quels cas les propriétaires fonciers ou titulaires de droits de chasse peuvent s'opposer à cet apport forcé ?
...S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle.
...L'action en répétition de sommes indûment versées au titre d'améliorations culturales, par un preneur entrant, peut-elle être exercée à l'encontre d'un précédent exploitant dépourvu de la qualité de locataire et ayant mis en valeur les terres données à bail dans le cadre d'un prêt à usage ?
...La récupération partielle des dépenses correspondant à la rémunération d'un gardien n'est possible que s'il effectue seul les travaux d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets à l'exclusion de ces activités avec un tiers.
...Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : le syndic de copropriété engage donc sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat.
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