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Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Ouverture d’un recours contre les rescrits fiscaux

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés.

La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Dans un arrêt du 2 décembre 2016, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles les rescrits fiscaux peuvent être contestés. Il rappelle que les rescrits fiscaux ne peuvent en principe pas être (...)
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