hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés

Visites et saisies fiscales : nul besoin d'informer les contribuables de leur droit de saisir le juge des libertés

L'article L. 16 B du LPF permettant au contribuable de contester le déroulement des opérations de visites et saisies fiscales, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif : nul besoin d'informer les occupants des lieux de leur droit de saisir le juge des libertés.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. et Mme X., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.Ils ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules