En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l'administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation. Il a demandé au ministre du Budget s'il existait, en matière fiscale, un dispositif similaire à celui du crédit à la consommation, permettant d'obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances (...)
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